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Je dois avouer que j'étais réticent sur les jeux d'argent, mais ce site met toutes nos chances à décrocher notre c...
Ingrid.L (10/10):
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Règlement des jeux GagnerVraiment

ARTICLE 1 : ORGANISATION

Le site de jeux en ligne GagnerVraiment  est accessible à l'adresse internet http://www.gagnervraiment.com. GagnerVraiment propose une plate-forme de jeux en ligne type « instant gagnant » sans obligation d'achat. L’opération débute à compter du mois de Mai 2010 pour une durée illimitée.


Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour l’ensemble des jeux proposés sur le site GagnerVraiment.


ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ces jeux sont ouverts et réservés à toute personne majeure résidant en France métropolitaine uniquement, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce site Internet. Peut également jouer toute personne majeure résidant dans les pays francophones suivant : Belgique, Canada, Luxembourg et Suisse.

Les participations ne respectant pas ces conditions ne pourront pas être prises en compte. En cas de gain, celui-ci sera annulé et le lot sera immédiatement remis en jeu. Aucun remboursement de ces participations ne pourra être effectué.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

L'organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du site et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. L'organisateur se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de documents prouvant l’identité du participant ou une preuve de sa majorité (photocopie de sa carte d’identité), et/ou justificatif de domiciliation (photocopie facture EDF…). En cas de refus du participant, la société organisatrice est en droit de refuser l’envoi des gains pour non respect du règlement.

Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent à l’espace de jeu du site Internet GagnerVraiment, uniquement à l'adresse Internet officielle soit : http://www.gagnervraiment.com. La participation aux jeux doit être exclusivement individuelle.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.


ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION

Tout participant sur http://www.gagnervraiment.com et ses sous domaines doit au préalable s’inscrire comme membre sur notre site Internet à la rubrique « inscription ». Lors de l’inscription, le participant choisit un email qui lui appartient et qui fonctionne et un mot de passe dont il sera le seul titulaire et responsable. Le participant s’engage à ne pas communiquer son mot de passe.

Pour permettre au participant l’obtention de ses gains futurs, il devra renseigner son nom, prénom, adresse et téléphone. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.

Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles et il appartient à tout inscrit de conserver un caractère confidentiel de ses données. Toute tentative de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ces informations (coordonnées, identifiant et/ou mot de passe…) pourra faire l’objet de poursuites. L'organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.

L’inscription ouvre le droit (selon votre choix de décocher ou non cette option) à la réception d’une lettre d’information (newsletter) par e-mail. Le participant peut annuler cet abonnement gratuit à la lettre d’information à tout moment en se rendant dans son espace membre « Mon Compte ».

L'organisateur se réserve le droit de clôturer tout compte inactif depuis plus d’un an. Aucune réclamation, ni recours ne sera possible.

Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et/ou le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué. En cela, les comptes multiples sont strictement interdits. Les membres ne sauraient donc faire valoir les avantages du parrainage dans le cas présent. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer.

L'inscription sur le site GagnerVraiment implique l'acceptation pleine et entière des dispositions du présent règlement par les participants et le respect de celles-ci par l'organisateur.


ARTICLE 4 : PARTICIPATION

Les jeux sont accessibles par codes. Afin d’obtenir ces codes de jeu à valider, différents moyens sont proposés par numéro d’appel audiotels, sms, carte bancaire, paypal, moneybookers, virement bancaire, carte prépayée et par toute nouvelle modalité à venir. Le code obtenu doit être ensuite inséré à l'endroit demandé spécifié sur le site. Un lot est attribué à une position d'appel dans la liste des appels et des codes enregistrés. Le participant est informé par un compteur indiquant le nombre d'appels restant pour gagner le lot auquel il participe. Les numéros d’appel sont précisés sur l’espace de jeu ainsi que les tarifs.

Les jeux sont également accessibles par l’acquisition de packs crédits, différents moyens sont proposés : par paypal, moneybookers, carte bancaire, carte prépayée, chèque bancaire, virement bancaire...

Par ailleurs des actions de parrainages permettent de proposer la participation aux jeux du site à des personnes de sa connaissance. Ces actions peuvent entraîner des avantages au parrain, les modalités de bénéfice sont décrites sur le site Internet GagnerVraiment.


ARTICLE 5 : PRINCIPE DES JEUX ET DESIGNATION DES GAGNANTS

Le site GagnerVraiment comprend plusieurs sessions de jeux "instant gagnant" de manière simultanée. On entend par « instant gagnant » une session de jeu permettant d'atteindre le nombre d'appels fixé (ou nombre de parties) et de remporter le lot objet de l'Instant Gagnant en cause.

On entend par le mot "Appel", le fait pour un internaute de participer à une session de jeu en achetant un code de jeu d’une part, et d'autre part, en validant ce code sur la page web du jeu concours. Le code de jeu est valable 1 mois à partir de son obtention.

Chaque jeu instant gagnant est défini en fonction du lot (argent ou objet) qui lui est attribué. Chaque jeu instant gagnant dispose d'un lot, et pour chaque lot, un nombre fixe de parties (ou nombre d’appels) à jouer lui est attribué. Dés lors que le nombre de parties jouées est atteint, le lot est automatiquement gagné et le jeu est remis à zéro ou arrêté.

  • L'attribution des lots ne présente aucun mystère par le fait que chaque lot est attribué selon une constante mathématique dans laquelle le "sort" n'intervient pas.
  • Un barème détermine donc au préalable pour chaque lot (chaque jeu instant gagnant) un nombre fixe de parties à effectuer sur l'ensemble des joueurs pour que le lot soit gagné.
  • Lors de chaque jeu, de chaque participant, celui-ci est informé du positionnement de son jeu dans le barème attribué au jeu instant gagnant pour lequel il vient de participer.
  • Les gagnants sont les joueurs qui auront effectués les jeux gagnants selon les barèmes fixés pour chaque jeu instants gagnants.
  • Ainsi, lorsque le nombre d’appels du seuil de gain est atteint, le lot est gagné. Le gagnant du lot est le participant qui valide le code permettant d’atteindre le nombre d’appels fixé. Les gagnants sont donc déterminés en fonction du nombre d’appels à valider pour chaque lot.

Tout jeu à instant gagnant peut être arrêté par la société organisatrice à tout moment.


ARTICLE 6 : OBTENTION DES LOTS OU GAINS

Le participant qui gagne à l’un des jeux proposés sur le site GagnerVraiment obtient un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement. La valeur des lots est déterminée au moment de la mise en ligne, c'est-à-dire au moment de leur mise en jeu sur le site de l’organisateur et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. La liste des lots est susceptible de changement à tout moment.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le nombre total d’appels (ou parties) nécessaire à leur attribution.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.

Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique.

L'organisateur s'engage à expédier les gains entre 48 (quarante huit) heures (hors week-end et jours fériés) pour les lots peu encombrants (chèques…) et un délai maximum de 7 jours. Pour les lots les plus encombrants (téléviseurs, appareils électroménager…) le délai maximum est de 60 (soixante) jours. En cas d’indisponibilité temporaire d’un lot, ces délais pourront être prolongés.

L'organisateur ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Un lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice. Si le lot adressé revient avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », ou « Refusée », ou « Décédé » ou avec quelconque mention ayant empêché sa distribution, celui-ci redeviendra automatiquement la propriété de l’organisateur.

L’organisateur se réserve le droit de substituer, à tout moment, au lot proposé, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Ainsi, si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de 2 (deux) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.

 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits. La demande de remboursement devra être adressée, par écrit, à l'adresse de l'organisateur. Le remboursement de l’ensemble des frais engagés s’effectuera sur la base réelle du coût pour l’utilisateur et dans la limite maximale d’une participation par mois et par foyer (même nom, même adresse…). Les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités suivantes : Les demandes de remboursement des frais de connexion (dans la limite d’une demande par participant, même nom, prénom, adresse postale, par mois).

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières et la participation.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d'un abonnement forfaitaire...) ne sont par nature pas éligibles au remboursement. La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.

En tout état de cause, le remboursement des frais de connexion et/ou de l’appel téléphonique n’interviendra que dans la mesure où un débours du participant sera effectivement constaté par la société organisatrice. L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.

De plus, un remboursement des frais d’obtention de code à valider, est prévu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de l’organisateur en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :

1. Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ;
2. Une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom) ;
3. Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, précisant la date et l'heure de la communication ;
4. Le nom du fournisseur d'accès par lequel s'est fait la connexion ;
5. Les codes de jeu obtenus et entrés sur le site GagnerVraiment pour lesquels le participant demande le remboursement lors des frais de connexion et d’appel ;
6. La photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
7. L’identifiant et adresse e-mail de son compte membre du site Internet GagnerVraiment.

Enfin, le coût du timbre utilisé sera remboursé sur simple demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur, France métropolitaine, à raison d'un timbre par demande et par enveloppe. De même, sur simple demande du participant, le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement des frais lui sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie.

Toute demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 (trente) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais engagés le cachet de la poste faisant foi. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué exclusivement par chèque.

Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de participation que si sa participation aux différents jeux est valide. De ce fait, il est entendu que le remboursement s'applique sur les codes de jeu entrés et validés sur le site GagnerVraiment.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur http://www.gagnervraiment.com. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer aux jeux.


ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.


ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de l'organisateur indiquée dans les mentions légales du site.


ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés. Ainsi, l’entreprise organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler les opérations présentes sur le site, à les écourter, les proroger, les reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Aussi, la société " Planet System " pourra modifier à sa seule discrétion les nombres d’appels attribués aux lots de même que d’activer de nouveaux jeux ou de désactiver certains jeux.

Aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site GagnerVraiment et un autre site web, sauf accord préalable exprès de l'organisateur. De même, aucun participant n'est autorisé à citer le site GagnerVraiment sur un autre site web ou par des procédés d'envois massifs de mails sans accord préalable exprès de l'organisateur, en particulier dans le cadre d'opérations de parrainage. Le manquement à cette règle entraînera la fermeture définitive du compte du participant et son exclusion du site.

L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. Au delà de 60 (soixante) jours, aucune réclamation sur l'envoi des lots ne sera acceptée par l'organisateur.

De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le ou les lots ou gains sont endommagés en raison des opérations de transport. Aussi, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué. Une fois le prix délivré à l’adresse du gagnant, le bénéficiaire se verra conférer l’entière responsabilité de la possession du prix et de son utilisation.

L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.


De plus, l'organisateur ne pourra procéder au paiement de l'Utilisateur que si lui-même bénéficie du reversement de la part des sociétés de micro-paiement téléphonique pour l'utilisation concernée. Si les dites sociétés soupçonnent elles-mêmes une fraude ou, pour quelque autre raison que ce soit ne payent pas l'organisateur, l'organisateur ne pourra effectuer les reversements correspondants auprès de l'Utilisateur. Ces impayés seront donc supportés par l'Utilisateur et déduits des reversements en cours ou des futurs reversements.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

L’organisateur se réserve le droit de supprimer tout compte et gains associés de quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Aussi, il se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Enfin, l’organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.


ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site GagnerVraiment feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.


ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le site GagnerVraiment et le présent règlement sont régis par le droit français. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

En cas de litige, celui-ci sera soumis au Tribunal compétent dont dépend le siège social de l’organisateur, sauf dispositions d'ordre public contraires. Au préalable, tout différent entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'organisateur.


ARTICLE 13 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité.

Le règlement complet est déposé chez Huissier de Justice. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu. Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse l'organisateur indiquée dans les mentions légales du site. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Le règlement peut être également consulté en ligne sur la plate-forme de jeux GagnerVraiment.


ARTICLE 14 : EXCLUSIONS

L'organisateur peut annuler la, ou les, participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement ou l’esprit du site. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis à vis des joueurs du fait d’une ou plusieurs exclusions.


ARTICLE 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le site de jeux " Instant Gagnant " GagnerVraiment qui y sont proposés sont strictement interdites.

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.


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